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Statuts

Approuvés par l'Assemblée générale le 24 mars 2012.

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Titre I – But et composition

Article 1 : Objet et missions, durée et siège social

1-1. L'association dite Fédération Française des Sociétés d'Aviron (FFSA), fondée en 1890, reconnue d'utilité publique par décret du 1er mars 1922, a pour objet l'organisation et la promotion de la pratique de l'aviron ou de la rame.

La fédération a pour objectif l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Elle s'interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.

Elle assure les missions prévues à l'article L. 131-9 du code du sport.

 

1-2. Sa durée est illimitée.

 

1-3. Elle a son siège à Nogent sur Marne (94).

Article 2 : Composition

Les membres de la fédération sont les associations affiliées constituées dans les conditions prévues par le code du sport et ayant pour objet la pratique de l'aviron ou de la rame.

La qualité de membre de la fédération se perd par la démission ou la radiation. La radiation est prononcée par le comité directeur, sauf recours à l’assemblée générale dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 3 : Refus d'affiliation

L'affiliation à la fédération ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de l'aviron ou de la rame que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article R. 121-3 du code du sport ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts.

Article 4 : Ligues régionales et comités départementaux

La fédération peut constituer, par décision de l'assemblée générale, des ligues régionales ou des comités départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions. Le ressort territorial de ces organismes ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports.

Ces organismes peuvent en outre, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Mayotte, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.

Ces organismes sont constitués sous la forme d'associations déclarées dont les statuts sont compatibles avec les présents statuts.

Chacun de ces organismes est administré par un comité directeur élu au scrutin majoritaire à deux tours.

Titre II – Participation à la vie fédérale

Article 5 : La licence

La licence prévue à l’article L. 131-6 du code du sport et délivrée par la fédération marque l’acception par son titulaire de l'objet social et des statuts et règlements de celle-ci.

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la fédération. En particulier, sauf exceptions visées à l’article 12 des présents statuts, tout licencié depuis plus de deux ans sans interruption et âgé d’au moins dix-huit ans le jour du vote peut être candidat à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la fédération, des ligues régionales ou des comités départementaux. Dans ces deux derniers cas, il doit être licencié depuis plus d’un an dans une association membre de la ligue régionale ou du comité départemental concerné.

Tous les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence, exceptés ceux visés à l’article 8. La fédération peut, en cas de non respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire.

Article 6 : Délivrance de la licence

La fédération délivre des licences A dites « toute activité », des licences U dites « universitaire » et des licences D dites « découverte ».

Les licences A et U sont annuelles et délivrées pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août. Pour les compétitions, la licence relative à une année n est valable du 1er septembre de l’année n-1 au 30 septembre inclus de l’année n. Le cas d’un championnat ou d’un critérium organisé postérieurement au 30 septembre est traité dans le règlement des championnats et critériums (annexe 10 du règlement intérieur).

Les licences U ne peuvent être émises que par les associations ayant reçu de la fédération le label « Club Universitaire d’Aviron ».

Les licences D ont une durée de validité de trois mois et sont renouvelables. Elles permettent la pratique de l’aviron dans les associations.

Les opérations de saisie permettant la délivrance ou le renouvellement d’une licence sont réalisées par les associations au moyen d’Internet sous la responsabilité du président de l’association à laquelle son titulaire appartient.

Le titulaire est licencié dès l’inscription sur le serveur licences.

La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération.

Le coût des licences est fixé annuellement par l’assemblée générale de la fédération sur proposition du comité directeur. Les associations sont responsables de son paiement à la fédération.

Article 7 : Retrait de la licence

La licence ne peut-être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

Article 8 : Ouverture des activités aux non-licenciés

Certaines activités définies par le règlement intérieur sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.

La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par l'assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé, leur sécurité et celle des tiers.

Titre III – L'assemblée générale

Article 9 : Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la fédération.

Ceux-ci sont élus par les assemblées générales des ligues régionales au scrutin majoritaire à deux tours. Ils disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans la ligue aux associations de celle-ci lors de la saison sportive précédant la réunion. Le nombre de licences est ainsi pondéré :

• 1 licence A est égale à 1 unité de licence ;
• 1 licence D est égale à 0,5 unité de licence ;
• 1 licence U est égale à 0,5 unité de licence ;

Le nombre de voix est alors déterminé selon le barème suivant :

• de 2 unités de licence jusqu’à 20 : 1 voix ;
• plus de 20 unités de licence jusqu’à 50 : 2 voix ;

puis pour la tranche allant de :

• plus de 50 unités de licence jusqu’à 500 : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 unités de licence ;
• plus de 500 unités de licence jusqu’à 1500 : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 unités de licence ;
• au-delà de 1500 unités de licence : 1 voix supplémentaire par 150 ou fraction de 150 unités de licence.

Le titre de ”membre d’honneur” peut être décerné par le comité directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la fédération.

Les membres d’honneur sont conviés aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.

Le titre de ”membre honoraire” peut être décerné par le comité directeur à certains dirigeants de la fédération qui se sont distingués par leur dévouement et pour services rendus. L’honorariat de leur fonction peut leur être attribué.

Les membres honoraires sont conviés aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.

Article 10 : Convocation, fréquence, quorum, ordre du jour, rôle et compétence et communication des procès-verbaux

L'assemblée générale est convoquée par le président de la fédération. La convocation est envoyée aux ligues un mois au moins avant la date de l’assemblée et transmise par celles-ci aux membres de l’assemblée générale. Elle comporte la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers au moins des membres de l'assemblée représentant au moins le tiers des voix.

L’assemblée générale ne délibère valablement que si sont présents un nombre de ses membres représentant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées.

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte les statuts, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante, ainsi que de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'échange ou à l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts et à l’acceptation des dons et legs ne produisent leurs effets qu'après leur approbation par l'autorité administrative.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédération et au ministre chargé des sports.

Titre IV – Le comité directeur et le président de la fédération

Article 11 : Le comité directeur

La fédération est administrée par un comité directeur de vingt-huit membres comprenant un médecin.

Il est attribué aux femmes un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées féminines éligibles.

Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la fédération. En particulier, il arrête les règlements sportifs et le règlement médical.

Le comité directeur suit l’exécution du budget.

Les délibérations du comité directeur relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par le code du sport.

Article 12 : Élection des membres du comité directeur

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l'assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers jeux olympiques d'été.

Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

• Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
• Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
• Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Le comité directeur est élu au scrutin majoritaire à deux tours.

Le dépôt d'une candidature n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble de la fédération et la durée du mandat du comité directeur.

Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Article 13 : Fréquence de réunion, convocation, quorum

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le directeur technique national assiste aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

Article 14 : Révocation du comité directeur

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

• L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
• Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
• La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 15 : Le président et le bureau

Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président de la fédération.

Il est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci, et est ensuite élu par l’assemblée générale au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, son bureau qui est composé de huit membres au moins dont le président nouvellement élu, un secrétaire général et un trésorier. Il est attribué aux femmes un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées féminines éligibles.

Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois. Il est convoqué par le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la moitié de ses membres.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Le directeur technique national assiste aux réunions du bureau avec voix consultative.

Le bureau a compétence et tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante de la fédération dans le cadre des statuts et règlements et des directives ou options prises par le comité directeur auquel il rend compte de ses principales décisions.

Article 16 : Durée du mandat du président et du bureau

Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur. Est élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix des présents ; au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

En cas de vacance d’un poste, le bureau peut être complété par le comité directeur.

Article 17 : Attributions du président

Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 18 : Incompatibilités touchant le président

Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci- dessus.

Titre V – Autres organes de la fédération

Article 19 : Commission de surveillance des opérations électorales

Avant chaque assemblée générale élective, une commission de surveillance des opérations électorales est constituée. Elle est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l'élection du comité directeur, du président et du bureau de la fédération.

La commission se compose de trois membres qui sont des personnalités qualifiées élues par le comité directeur au scrutin majoritaire à deux tours lors de la réunion au cours de laquelle il fixe l’ordre du jour de l’assemblée. Les membres de cette commission ne peuvent pas être candidats à l’ensemble des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés.

Il appartient à la commission de veiller à ce que les dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur concernant l’organisation et le déroulement du scrutin soient respectées. A cet effet, les membres de la commission émettent un avis sur la recevabilité des candidatures et procèdent à tous contrôles et vérifications utiles ; ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de cette mission.

En particulier, les membres de la commission peuvent :

• Adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur ;
• Exiger, lorsqu’une irrégularité aura été constatée, l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.

La commission peut être saisie lors de l'assemblée générale élective par tout membre de celle-ci ou du comité directeur. Dans ce cas, l'assemblée générale ne peut être clôturée avant que la commission électorale ne rende un avis motivé.

Article 20 : Commission médicale

Il est institué, au sein de la fédération, une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

Article 21 : Commission des arbitres

Il est institué, au sein de la fédération, une commission des arbitres dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

Cette commission a notamment pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres.

Titre VI – Dotation et ressources annuelles

Article 22 : Dotation

La dotation comprend une somme de 152 euros placée en valeur mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

Article 23 : Ressources annuelles

Les ressources annuelles de la fédération comprennent :

1. Le revenu de ses biens ;
2. Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. Le produit des licences et des manifestations ;
4. Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5. Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6. Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
7. Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

Article 24 : Comptabilité et justification de l'emploi des subventions

La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège de la fédération, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports de l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.

Titre VII – Autres dispositions

Article 25 : Rémunération

L’exercice des fonctions élus de président, de membre du comité directeur, de membre du bureau, de président de commission, de membre de commission ou de vérificateur aux comptes ne peut donner lieu à rémunération. Mais il peut être attribué à ces personnes des indemnités de déplacement dont le taux est fixé par le comité directeur.

Les fonctions ci-dessus sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi rémunéré au service de la fédération, d’une ligue ou d’un comité départemental.

Titre VIII – Modification des statuts et dissolution

Article 26 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux ligues régionales un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée et transmise par celles-ci aux membres de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 27 : Décision de dissolution

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 26.

Article 28 : Commissaires à la liquidation

En cas de dissolution de la fédération, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 29 : Information du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports

Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des sports.

Elles ne prennent effet qu'après approbation administrative.

Titre IX – Surveillance et publicité

Article 30 : Information et surveillance

Le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.

Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont le règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports ou de leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport moral et le rapport financier et de gestion de la fédération, des ligues régionales et des comités départementaux sont adressés chaque année au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des sports ainsi qu’au préfet du département.

Le règlement intérieur adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département et ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Article 31 : Droit de visite des délégués des ministères

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 32 : Publicité des règlements

Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la fédération sont publiés sur le site internet de la fédération.