Règlement intérieur

Annexe 8 – Règlement de l'arbitrage

Adopté par le Comité directeur le 26 novembre 2005, modifié par le Comité directeur du 4 juin 2010.

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Chapitre 1 : Mission – Champ d'action de l'arbitrage

Article 1 : Mission du corps arbitral

Le corps arbitral est chargé de faire appliquer le code des régates.

Article 2 : Champ d'action de l'arbitrage

Toutes les régates inscrites au calendrier de la Fédération Française des Sociétés d'Aviron (FFSA) doivent se dérouler sous la surveillance d'un jury tel que défini à l'article 19 du code des régates. Ce jury est constitué exclusivement de membres du corps arbitral.

Chapitre 2 : Le corps arbitral

Article 3 : Composition du corps arbitral

Le corps arbitral est composé des catégories d'officiels suivantes :

• Arbitre national ;
• Arbitre ;
• Commissaire ;
• Arbitre-stagiaire.

Article 4 : Conditions de licence et d'âge

Pour être arbitre national, arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire, il faut être licencié à la FFSA.

Pour être arbitre national, arbitre ou commissaire, il faut être majeur.

Article 5 : Arbitre stagiaire

Est arbitre-stagiaire tout candidat qui s'engage dans la formation et qui a suivi une réunion d'information générale sur le rôle de l'arbitrage, à l'issue de laquelle il reçoit un livret de formation et un code des régates.

Article 6 : Commissaire

Est commissaire toute personne ayant obtenu, à l'issue de sa formation, la reconnaissance de ses compétences dans l'un des domaines suivants :

• Le contrôle ;
• Le départ (fonctions d'aligneur et de juge de départ) ;
• Le départ (fonction de starter) ;
• Le parcours (fonction d'arbitre de parcours) ;
• L'arrivée.

Un commissaire peut, le cas échéant, être reconnu compétent dans plusieurs des domaines ci-dessus.

Les formations de commissaire sont effectuées au plan interrégional par des arbitres formateurs et des tuteurs nommés par la commission nationale des arbitres.

Dans chacun des domaines ci-dessus, la formation comprend :

• Une formation théorique ;
• Une formation pratique de deux demi-journées sous le contrôle d'un tuteur ;
• Une validation, lors d'une régate, qui consiste en une mise en situation réelle et en un contrôle oral des connaissances théoriques liées à la fonction. Cette validation est réalisée par un examinateur désigné par le responsable de la formation, lui-même nommé par la commission nationale des arbitres. Elle est formalisée par la rédaction d'une fiche d'évaluation.

Article 7 : Arbitre

Est arbitre toute personne ayant obtenu la reconnaissance des compétences de commissaire dans l'ensemble des domaines cités à l'article 6. Un arbitre peut tenir tous les postes hormis celui de président de jury.

Article 8 : Arbitre national

Est arbitre national tout arbitre qui a subi avec succès l'examen de président de jury.

Il peut assumer tous les postes d'un jury.

La formation d'arbitre national comprend :

• Une formation théorique ;
• Une formation pratique sous le contrôle d'un tuteur ;
• Une validation lors d'un examen comprenant la mise en situation réelle lors d'une régate et un contrôle écrit.

Article 9 : Dispositions transitoires

Au 26 novembre 2005 :

• Tout arbitre national conserve le titre d'arbitre national ;
• Tout arbitre régional devient arbitre.

Article 10 : Présentation à l'examen d'arbitre international

Seul le titulaire d'un titre d'arbitre national depuis au moins trois ans peut-être proposé à l'examen d'arbitre international.

Article 11 : Arbitre honoraire et arbitre national honoraire

Un arbitre ou un arbitre national qui quitte sa fonction peut être porté à l'honorariat par décision du comité directeur de la FFSA, sur proposition du président de la commission nationale des arbitres.

Article 12 : Perte de qualités

Tout arbitre national, arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire qui n'a pas fait renouveler sa licence perd de facto sa qualité d'arbitre national, d'arbitre, de commissaire ou d'arbitre-stagiaire. Il peut de nouveau exercer dès la reprise de sa licence.

Tout arbitre national, arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire qui aurait une interruption d’exercice dans des régates officielles supérieure à 2 ans perd de facto sa qualité d’arbitre national, d’arbitre, de commissaire ou d’arbitre-stagiaire. Pour exercer à nouveau l’intéressé peut demander le maintien de sa qualité d’arbitre, commissaire ou arbitre-stagiaire à la commission nationale des arbitres sur présentation d’un dossier motivé transmis par le président de la commission régionale des arbitres ou bien il doit de nouveau passer la validation des épreuves d’arbitrage dans les conditions de l’article 6 dans les fonctions qu’il désire reprendre.

Le fait de perdre sa qualité d'arbitre national invalide de facto la licence d'arbitre international et l'intéressé doit alors repasser l'examen d'arbitre international s'il veut exercer de nouveau, quelle que soit la durée de l'interruption.

Article 13 : Tenue

Dans l'exercice de leur fonction, les membres du corps arbitral portent :

• Le polo blanc officiel jury ;
• Un pantalon (ou jupe) gris ;
• La veste jury bleue (selon les circonstances) ;
• Leur badge officiel.

Chapitre 3 : La commission régionale des arbitres

Article 14 : Constitution de la commission régionale des arbitres

Dans chaque ligue, est créée une commission régionale des arbitres chargée d'y organiser l'arbitrage.

Cette commission est constituée d'un président et de membres dont le nombre est fixé par le règlement intérieur de la ligue. Ils sont élus pour quatre ans par le comité directeur de la ligue nouvellement élu dans les conditions suivantes :

• Le président est élu sur proposition du président de ligue ;
• Les autres membres sont élus sur proposition du président de la commission.

L'élection du président et des membres se déroule à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le président est obligatoirement arbitre national, sauf s'il n'existe pas d'arbitre national dans la ligue. Dans ce cas, il est assisté par le président de la commission des arbitres d'une ligue voisine, arbitre national, lors des réunions de sa commission.

Chapitre 4 : La commission nationale des arbitres

Article 15 : Mission de la commission nationale des arbitres

Les statuts de la FFSA stipulent que la commission nationale des arbitres a notamment pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement  des arbitres. Le règlement intérieur prévoit qu'elle est chargée d’étudier et de faire des propositions sur toutes questions et problèmes qui lui est soumis par le comité directeur ou le bureau.

Dans ce cadre, le comité directeur de la FFSA attribue à la commission nationale des arbitres les missions suivantes :

• Nommer les jurys des régates nationales officielles de la FFSA (championnat de France, critériums nationaux, coupes de France, etc.) ;
• Nommer les présidents des jurys des championnats interrégionaux ;
• Nommer les jurys des régates internationales organisées en France, hormis les compétitions officielles de la FISA (championnats du monde, coupes du monde) ;
• Définir la formation et le recyclage des arbitres-stagiaires, commissaires, arbitres et arbitres nationaux ainsi que la validation de leurs compétences ;
• Nommer, au plan inter-régional, les responsables de la formation, les arbitres formateurs et les tuteurs ;
• Sélectionner les arbitres nationaux à présenter à l'examen d'arbitre international et de mettre en place leur formation ;
• Présenter à la FISA les candidatures des arbitres internationaux pour les différents jurys des compétitions internationales organisées par celle-ci.

Article 16 : Composition et réunion

La commission nationale des arbitres se compose de cinq membres ou plus élus pour quatre ans par le comité directeur de la fédération nouvellement élu, dans les conditions suivantes :

• Le président de la commission est élu sur proposition du président de la fédération ;
• Les autres membres de la commission sont élus sur proposition du président de la commission.

L'élection se déroule à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les membres de la commission doivent remplir les mêmes conditions d'éligibilité que celles prévues pour l'éligibilité au comité directeur de la fédération.

L'un des membres est plus particulièrement chargé de l'aviron de mer.

Tous ses membres sont obligatoirement arbitres nationaux.

La commission se réunit quatre fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et selon la procédure fédérale en place.

Une fois par an, elle se réunit avec les présidents des commissions régionales des arbitres.

Article 17 : Incompatibilités touchant le président

La fonction de président de la commission nationale des arbitres est incompatible avec la fonction de président de commission régionale des arbitres.