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Contrat de professionnalisation

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Attention : document de présentation interne à la FFSA, non contractuel, présentant les principales mesures du Contrat de professionnalisation. Pour obtenir des informations complètes et précises, nous vous invitons à contacter l'OPCA AGEFOS-PME le plus proche de votre structure.

Ou s'adresser pour conclure un contrat de professionnalisation ?

À un OPCA, AGEFOS-PME ou UNIFORMATION.

À qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification.

Il s'adresse :

• aux jeunes de 16 à moins de 26 ans
• aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus sans condition particulière d'inscription au chômage

Quel type de contrat ?

 2 types de contrat possibles :

• contrat à durée déterminée (CDD de 6 à 12 mois)
• contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois

Le CDD ou l'action de professionnalisation (pour le CDI) peuvent atteindre 24 mois en fonction de la qualification préparée, notamment pour suivre un BP JEPS dont la durée de formation est de 18 mois.

La durée de la période de formation

Le contrat de professionnalisation associe, en alternance, des actions d'évaluation, d'accompagnement, de formation et l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.

La durée de la formation est d'au moins 150 heures. Elle peut varier de 15% à 25%, voire plus, de la durée du contrat, en fonction du niveau du salarié recruté et des objectifs de la formation.

Salaire minimum à prévoir

Niveau de formation	moins de 21 ans	de 21 ans à moins de 26 ans	26 ans et plus
Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents	55% du SMIC	70% du SMIC	Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel
Qualification au moins égale à celle d'un Bac professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Ex. : BP JEPS	65% du SMIC	80% du SMIC

Les avantages du contrat de professionnalisation

La rémunération (de 55% à 100% du SMIC) varie en fonction de l'âge et du niveau de formation du bénéficiaire.

L'entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale si le contrat est conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.

Pour les salariés entre 26 et 44 ans, la réduction prévue par la loi Fillon est toujours applicable.

Les salariés bénéficiaires des contrats de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux.

 Votre OPCA (AGEFOS PME ou UNIFORMATION) prend en charge :

• les actions de formation et assimilées sur la base d'un forfait horaire de 9,15 €
• les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 €/mois, par contrat suivi, dans la limite de 6 mois (soit un maximum de 1 380 € par contrat suivi)
• les coûts liés à la formation suivie par un tuteur à hauteur de 15 €/heure et pour une durée maximale de 40 heures