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Contrat d'apprentissage

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Attention : document de présentation interne à la FFSA, non contractuel, présentant les principales mesures du Contrat d’apprentissage. Pour obtenir des informations complètes et précises, nous vous invitons à contacter le centre de formation d’apprentis dans lequel vous souhaitez suivre une formation

Ou s’adresser pour conclure un contrat de d’apprentissage ?

À un CFA, centre de formation d’apprentis.

À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage s’adresse :

• aux jeunes âgés de moins de 26 ans et ayant satisfait à l’obligation scolaire.

Quel type de contrat ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée de 1 à 3 ans, selon la nature du diplôme préparé.

Mais c’est un  contrat écrit particulier, établi sur un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur). Ce contrat, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, est adressé pour enregistrement à l'organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l'entreprise : chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture (Cette procédure est différente d’une région à l’autre pour les associations). Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

L'apprentissage est une forme de formation en alternance délivrée dans le cadre d'un contrat de travail. Il alterne en effet une formation théorique dispensée en centre de formation d'apprentis (CFA) et pratique, dans l'entreprise. Cependant et contrairement aux autres contrats en alternance, ce dispositif relève de la filière de formation initiale et non de la formation professionnelle continue.

Quelle que soit la spécialité choisie, l'apprentissage vise l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Début du contrat

Le contrat doit débuter dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent le début de la formation.

Fin du contrat

Le contrat se termine normalement à l'obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu'il a fait l'objet de dérogation, deux mois maximum après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.

Cas particulier : contrat avec un jeune déjà salarié en CDI

Un contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

La durée de la période de formation

La durée du contrat d’apprentissage est calquée sur la durée de la formation. La formation théorique, dispensée dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) est de 400 à 750 heures par an minimum (selon le diplôme préparé).

Salaire minimum à prévoir

La rémunération minimum varie selon l'âge du jeune et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou en pourcentage du minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC.

Année d'exécution du contrat	Âge de l'apprenti
	moins de 18 ans	de 18  ans à moins de 21 ans	21 ans et plus
1e année	25%	41%	53%
2e année	37%	49%	61%
3e année	53%	65%	78%

Les avantages du contrat d'apprentissage

Pour l’employeur :

• exonération de la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail
• versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti. Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois)
• gratuité de la formation en CFA (pas de coût supplémentaire pour l’entreprise)